MADAGASCAR (1960-1990) - CONSTITUTIONS ET IDÉOLOGIES

Exposé de Me F. RAVONY

Mesdames. Messieurs, pour enchaîner sur le brillant exposé du Professeur CADOUX, qui vous a retracé la génèse et les éléments essentiels des Constitutions qui ont dirigé Madagascar de 1960 à aujourd’hui, je vais quant à moi vous révéler quelques impressions personnelles sur ces Constitutions et vous laisser ensuite me poser des questions sur les circonstances et les raisons qui ont poussé mon parti, le M.F.M.. à publier le 2 Octobre 1989 un projet de Constitution libérale dont les lignes essentielles vous ont été tout à l’heure retracées par le Professeur CADOUX.

Ainsi, je reviens sur la Constitution de la Première République:

Le Professeur CADOUX semblait dire tout à l’heure dans son exposé qu’aucune Idéologie bien précise n’a été insérée dans le texte constitutionnel de la Première République, contrairement à la République Démocratique de Madagascar (R.D.M.) qui fait constamment référence à la Charte de la Révolution Socialiste Malgache.

Je pense que le Professeur CADOUX a raison; j’attirerai seulement votre attention sur l’article 2 de cette Constitution de la Première République qui stipule expressément que «la République Malgache est une, Indivisible, démocratique et sociale «. Ces deux adjectifs «démocratique et sociale», selon moi, se réfèrent sans ambigüité à l’idéologie social-démocrate du parti au pouvoir à Madagascar au moment de la confection de cette Constitution.

Sur un autre plan je voudrais vous faire remarquer une originalité très particulière à la Constitution de cette Première République Malgache : le Professeur CADOUX vous disait que cette Constitution s’était inspirée de la Constitution de la 5ème République Française quant à moi, Je voudrais relever que la Constitution de la République Malgache, contrairement à la Constitution de la Sème- République Française. ne comprenait pas de Premier. Ministre ; en revanche, l’Assemblée Nationale avait la possibilité de renvoyer le Président de la République, ce qui à mon sens, est une disposition unique au monde dans une Constitution qui se veut présidentielle ou semi-présidentielle.

Or, dans le cas d’espèce, l’article 44 de la Constitution, en effet, prévoyait qu’en cas de conflit entre le Gouvernement et l’Assemblée, le Président pouvait dissoudre l’Assemblée Nationale mais que si le suffrage universel réélisait l’Assemblée qui avait été dissoute, le Président de la République et son Gouvernement étaient obligés de présenter à cette nouvelle Assemblée le programme qui avait motivé la dissolution de l’Assemblée et que sI cette nouvelle Assemblée rejetait une nouvelle fois ce programme, le Président de la République cessait immédiatement ses fonctions, le Conseil des Ministres dissous de plein droit; il était procédé à une nouvelle élection du Président de la République, le Président de la République démis étant inéligible à cette élection.

*

En ce qui concerne le régime transitoire du Général RAMANANTSOA. le Professeur CADOUX nous disait que ce régime en fait n’avait aucune assise juridique, sinon l’article 12 de la Constitution de la Première République conférant au Président de la République des pouvoirs spéciaux.

Personnellement. J’ai vécu directement cette période et je peux vous dire qu’en réalité, ce n’est pas sur la base de l’article 12 de la Constitution que les pleins pouvoirs avaient été donnés au Général RAMANANTSOA par le Président TSIRANANA ; la réalité était toute autre.

En fait, ainsi que le Président TSIRANANA l’avait promis durant sa campagne électorale pour son troisième mandat présidentiel, il devait être institué un Premier Ministre ; malheureusement, lorsqu’il a été réélu à plus de 99%, cette promesse avait été quelque peu oubliée ; par contre, lorsque les événements de Mai ont éclaté, par une loi 72-002 publiée dans un Journal Officiel du 20 Mal 1972 dont j’ai gardé un exemplaire mais qui peut-être n’existe plus officiellement, certaines dispositions de la Constitution ont été modifiées, notamment l’article 7, un article 7 nouveau prévoyant alors que:

«Le Gouvernement de la République est composé du Président de la République, Chef du Gouvernement, du Vice-Président du

Gouvernement. du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat.»

Il a donc été proposé au Général RAMANANTSOA par le Président TSIRANANA pendant les émeutes de Mai 1972, le 18 Mai, d’être ce Premier Ministre.

RAMANANTSOA, après réflexion, a dit au Président ne pas vouloir se laisser enfermer dans les carcans de ce Premier Ministre; il a donc fallu trouver un expédient et cet expédient a été le Décret n° 72-139 du 13 Mai 1972 proclamant l’état de nécessité nationale sur toute l’étendue du Territoire de la République et c’est plutôt en vertu de l’état de nécessité nationale que les pleins pouvoirs ont été donnés au Généra] RAMANANTSOA par un décret n0 72-147 du 18 Mai 1972 du Président TSIRANANA, mettant fin du même coup aux fonctions des membres de son Gouvernement.

*

En ce qui concerne la Constitution de la R.D.M., en tout cas pour nous M.F.M., le principal problème que pose cette Constitution, c’est l’anachronisme qu’il y a entre les lois édictées par le pouvoir pour appliquer l’Ajustement Structurel donc la libéralisation de l’économie pour parvenir à une économie de marché, et le verrouillage constitutionnel qui se réfère à chaque instant à la Charte de la révolution socialiste malgache et à son idéologie.

Ainsi, actuellement, sur le plan législatif et réglementaire, la R.D.M. a effectivement institué un nouveau Code des Investissements, la possibilité d’ériger des Zones Franches Industrielles, le multipartisme, la liberté de la Presse ; pourtant. d’un autre côté, la loi fondamentale, c’est-à-dire la Constitution, continue de maintenir un certain verrouillage juridique sur les libertés, en proclamant par exemple dans son article 7:

dans son article 15:

«L’exercice des droits et libertés reconnus par la Constitution et la loi est garanti à tout citoyen qui oeuvre dans le sens de la Charte et milite pour le triomphe d’une société socialiste.»:

dans son article 16:

«Quiconque abuse des libertés constitutionnelles ou légales pour combattre la Révolution, entraver l’avènement de l’Etat socialiste, violer la Constitution, porter atteinte aux intérêts de la collectivité, mettre en danger l’unité de la Nation, encourt la déchéance de ses droits et libertés. Les droits et libertés du citoyen trouvent également leurs limites dans la loi et les impératifs de nécessité nationale.»:

dans son article 28:

dans son article 31:

«Le droit de propriété Individuelle ne peut être exercé contrairement à l’utilité sociale, mais doit contribuer au bien de la collectivité.»;

dans son article 36:

«L’Etat punit avec la plus grande sévérité quiconque nuit, par son fait ou par son omission. aux objectifs de la Révolution. à l’édification de l’économie socialiste ou à l’intérêt public.

D’autre part, il est évident que le Conseil Suprême de la Révolution (C.S.R), qui selon la Charte page 16 in fine est un des piliers de la Révolution et selon l’article 55 de la Constitution est le gardien de la Révolution socialiste malgache, permet au Président de la République de conforter et d’assurer en permanence son pouvoir personnel.

En effet, tout d’abord, l’article 58 de la Constitution prévoit que «c’est le Président de la République qui nomme les 2/3 des membres du C.S.R. et le 1/3 sur une liste de personnalités présentées par l’Assemblée Nationale Populaire (A.N.P). C’est bien sûr le Président de la République qui préside le C.S.R.».

Ensuite, c’est grâce au C.S.R. que le Président de la République peut s’arroger quelques pouvoirs en matière constitutionnelle: ainsi, l’article 105 de la Constitution stipule que

«l’initiative de la révision de la Constitution appartient soit au Président de la République qui statue en

L’article 107 stipule que

Le Président de la République. en C.S.R..., peut soumettre la révision de la Constitution à la consultation populaire directe.»

C’est par le C.S.R. que le Président de la République peut s’arroger des pouvoirs législatifs assez exorbitants : ainsi, l’article 56 de la Constitution déclare que

« c’est en C.S.R. que le Président de la République arrête le programme d’exécution de la Charte. fixe les directives générales destinées au Gouvernement. convoque les sessions de I’A.N.P., prend l’ordonnance de finances, Légifère par voie d’ordonnances et a l’initiative du référendum pour tout projet de loi sur l’organisation générale de l’Etat ou sur les options fondamentales. »

Enfin, c’est toujours par le C.S.R que le Président de la République peut dominer sans partage le pouvoir exécutif: ainsi, l’article 61 de la Constitution prévoit que

le Président nomme le Premier Ministre après consultation du C.S.R.».

Par conséquent. si l’on veut désidéologiser l’actuelle Constitution de la R.D.M., fatalement, il faudra passer par la suppression de tout ce qui se réfère à la Charte de la révolution socialiste qui inspire cette Constitution.

Or. la Constitution de la R.D.M. elle-même, par son article 108, bloque toutes possibilités de réviser la Constitution sur ce point, puisqu’il stipule expressément que «l’option socialiste du régime ne peut faire l’objet d’une révision.

C’est pourquoi. dans l’état actuel des choses, je ne vois pas très bien comment le Président de la République ou le pouvoir révolutionnaire pourrait changer fondamentalement cette Constitution .Dans tous les cas, il m’étonnerait qu’une initiative dans ce sens vienne de leur part.

Pour le cas où le Peuple adopterait cette nouvelle Constitution, ce gouvernement transitoire mettrait en place les institutions de la nouvelle République, mais le Président RATSIRAKA pourrait continuer d’assumer ses fonctions et de disposer de ses pouvoirs constitutionnels jusqu’au terme fixé, soit le il Mars 1994 (Cf. Art 89.).

Ce projet de Constitution et les dispositions dont je viens de parler, le M.F.M. les avait soumis à Monsieur le Président de la République le 2 Octobre 1989. en profitant de l’occasion qu’il nous avait donnée lorsqu’il avait demandé aux différents partis membres du F.N.D.R de lui soumettre leurs suggestions sur les modifications constitutionnelles qu’ils voulaient apporter sur l’institution du F.N.D.R

Malheureusement, dans son discours devant l’A.N.P. quelques mois plus tard, sans aucune ambiguïté. le Président rejetait nos propositions et s’engageait dans une révision de quelques articles de la Constitution de la RD.M.. notamment sur le F.N.D.R.

Actuellement, au moment où je vous parle, la position du M.F.M. a nettement. évolué, car notre parti considère maintenant que la démocratisation et la libéralisation des institutions ne pourront pas se faire à l’initiative du Président de la République et du pouvoir révolutionnaire : nous espérons qu’une autre force plus neutre comme celle que représente les églises à Madagascar sera plus à même de prendre l’initiative et d’organiser un forum national qui pourrait aboutir à cette révision sinon à cette refonte totale de la Constitution malgache désidéologisée.

Un dernier point je voudrais souligner que le 9 Septembre 1989, à l’initiative du M.F.M., un déjeuner-débat avait réuni à l'Hôtel Madagascar Hilton des personnalités que l’on pourrait qualifier de représentants d’une partie des forces vives de la Nation, puisque étaient représentés ce jour-là le C.E.A.D.A.M.(Cercle Chrétien d’Etude et d’Action Pour le Développement à Madagascar). le C.N.O.E.(Commission Nationale pour l’Observation des élections -Institution affiliée à la Fédération des Eglises Chrétiennes de Madagascar), le Barreau de Madagascar, des religieux. des représentants de la presse, des magistrats, ainsi que des représentants des associations culturelles et sociales et des représentants des partis M.F.M.. V.S.M. et autres.

L’on a pu retenir de ce débat quelques points essentiels, notamment que la Constitution actuelle était soumise à l’idéologie d’un parti et que cela n’était donc pas normal, car freinant la démocratisation et la libéralisation du Pays : que le pouvoir présidentiel était trop prépondérant et débouchait en fait sur un pouvoir personnel: qu’aucun contrôle effectif n’était exercé dans la mesure où il n’y avait aucune séparation des pouvoirs réelle entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire.

C’est donc ce débat et les différentes observations qui y ont été faites qui ont essentiellement inspiré le M.F.M. dans l’élaboration de son projet de Constitution.

*

QUESTION: Le M.F.M. est un parti prolétarien pour la défense de la masse populaire et d’obédience marxiste. Comment se fait-il qu’il soit aujourd’hui le porte flambeau du libéralisme?

REPONSE: Les dirigeants fondateurs du M.F.M. sont tous pour la plupart des universitaires qui ont fait la révolution de Mai 72 qui a abouti à la disparition de la Première République.

Certains d’entre eux, je pense, étaient les animateurs de ce qu’on a appelé le K1M 72.

A cette époque, la lutte des Malgaches tournait encore autour de la décolonisation et je dirais pour certains d’un socialisme de décolonisation et donc pour la défense de la masse populaire. Je crois que c’est certainement pour cette raison, d’ailleurs, que le M.F.M. en 1977 n'a pas hésité à adhérer à la Révolution socialiste malgache.

Mais à partir de 1980, la situation de crise dans laquelle était plongé le Pays imposait un choix de société pour trouver une solution et une porte de sortie à cette crise. Dans l’analyse du M.F.M., deux tendances fondamentales s’opposaient : d’un côté il y avait les partisans du verrouillage socialiste et du durcissement du régime conservateurs des choix opérés pendant la lutte de décolonisation ; d’un autre côté il y avait les partisans d’un processus de démocratisation et de modernisation des institutions de l’Etat et de la société toute entière dans le cadre d’une ouverture internationale inévitable.

Le M.F.M., lui, au cours de ses Conseils Nationaux de 1984 et de 1988, a opté pour la démocratisation politique et la modernisation de l’économie et de la société pour sortir de la crise ; ainsi, petit à petit. il s’est ouvert sur le libéralisme, en admettant dans une certaine mesure le programme d’ajustement structurel ; sur le plan politique, il s’est alors efforcé à l’ouverture vers d’autres catégories sociales mon entrée au Bureau Politique en 1989 après une élection par la base a en quelque sorte concrétisé cette ouverture.

QUESTION Est-il possible d’instaurer une véritable démocratie à Madagascar, parce que ai les élections ne se déroulent pas d’une manière légale et correcte, le mot démocratie est un vain mot?

REPONSE : Je ne sais pas si l’on peut instaurer une véritable démocratie à Madagascar, car la démocratie est un concept trop large: En tous les cas, je pense qu’il y a un minimum que l’on peut faire pour la démocratie:

Par exemple, il faut commencer par édicter des règles qui respectent sincèrement la liberté des uns et des autres : même si cela parait difficile, il faut chercher à équilibrer les institutions les unes par rapport aux autres, pour qu’il y. ait un contrôle efficace et pour qu’aucun individu ou parti ne puisse s’arroger des pouvoirs absolus sur les autres.

Mais malgré cela, je pense qu’il sera toujours difficile d’instaurer une véritable démocratie, car je pense que même par exemple pour les élections, même si l’on créait un bon code électoral, il y aurait toujours un déséquilibre en ce qui concerne les moyens que les candidats aux élections pourront mettre en oeuvre je vous citerai l’exemple des dernières élections présidentielles: je crois que même 51 nous avions une bonne Constitution et un bon code électoral, les moyens entre les candidats étaient nettement disproportionnés, car nous au M.F.M. nous avions calculé que pour pouvoir couvrir électoralement les quelques 10.000 fokontany qui existent à travers Madagascar. Il nous aurait fallu un budget d’au moins 2 Milliards de FMG. alors que le candidat MANANDAFY ( Secrétaire Général du M.F.M )-par exemple, à ma connaissance, ne disposait même pas de 100 Millions de FMG : quant au candidat RATSIRAKA, selon le Figaro, non seulement il disposait de tous les moyens de l’Etat. mais parait-il, il avait disposé même de plusieurs milliards de FMG pour sa campagne.

QUESTION : L’arrivée au pouvoir de RAMANANTSOA était-elle d’une manière ou d’une autre anti-constitutionnelle?

REPONSE : Je ne pense pas que RAMANANTSOA soit arrivé au pouvoir d’une manière anticonstitutionnelle, car c’est le Président TSJRANANA qui lui a demandé d’assumer le pouvoir pour rétablir l’ordre et sauver l’unité nationale.

Selon moi, il n’y a pas eu une seule ombre de coup d’état militaire à Madagascar en 1972.

En revanche, beaucoup plus tard, après le 26 Juin, le Général a été conseillé de prendre ses distances vis-à-vis de TSIRANANA il y a donc eu le référendum de 1972 et ensuite les désordres qui s’en sont suivis sur les Côtes (Tamatave, Majunga, Diégo-Suarez) tout cela a fini par déstabiliser RAMANANTSOA et c’est cette situation qui l’a contraint à partir en 1975.

QUESTION : Est-ce que le projet de Constitution est le cheval de bataille du M.F.M.? Si c’est oui, que nous propose-t-il comme stratégie et est-ce que c’est le problème actuel de la masse?

REPONSE L’on ne peut pas dire que le projet de Constitution est le cheval de bataille du M.F.M., car le M.F.M. a un programme de gouvernement ancré sur l’emploi et donc un taux de croissance élevé en matière économique, par rapport au taux de croissance de la population qui est de 3%. Seulement, le projet d’une Constitution libérale est très important pour le M.F.M., car si nous n’adoptons pas un carcan juridique qui favorise la démocratie et la liberté, nous n’aurons pas de développement, nous n’aurons pas de bons Investisseurs: niais cette Constitution n’est pas le cheval de bataille du M.F.M., car je dirais qu’il s’agit surtout là d’une sorte de document de travail ouvert à tout le monde et que l’on peut modifier.

En ce qui concerne notre stratégie et le problème actuel de la masse, bien que nous ne soyons pas au pouvoir, nous encourageons nos militants soit de créer des petites entreprises. soit de s’organiser pour avoir des activités de petits élevages et de petites agricultures lorsque nous le pouvons, nous envisageons d’organiser des O.N.G. pour aider nos militants de base pour leur survie;

Si le Gouvernement le permettait, nous pourrions même envisager d’organiser une sorte de banque d’investissement avec des américains ; Mais pour le moment, tout cela n’est que projet...

QUESTION : Quelle est la position du M.F.M. par rapport au fédéralisme?

REPONSE : Le M.F.M. n’est pas pour une république fédérale de Madagascar : nous envisageons par contre un nouveau découpage des provinces. car notre programme économique est lié a un nouveau découpage des faritany.

QUESTION (d’un représentant du CIMADE -O.N.G. qui s’occupe de réfugiés) «Je voudrais savoir si vous proposez dans votre projet de Constitution des références & la déclaration universelle des Droits de l’Homme et à la Convention de Genève de 1951; nous savons qu’il existe encore dans votre pays un certain nombre de prisonniers d’opinion. Que pensez-vous faire pour la libération de ces prisonniers d’opinion?»

REPONSE Je dois reconnaître; que dans notre projet de Constitution, nous n’avons pas mentionné expressément la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés. En revanche, vous verrez que dans le Préambule de notre projet, nous proclamons notre attachement à la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 ; mieux encore, dans le Titre Il. article 11, nous énumérons systématiquement les libertés et les droits des citoyens tels qu’ils sont décrits dans la Déclaration de 1948.

Pour être objectif, je dois reconnaître que Jusqu’à présent et à ma connaissance, il n’y a pas énormément de prisonniers politiques à Madagascar contrairement à ce que vous pouvez penser: celui qu’on qualifie de prisonnier politique et connu internationalement serait le Commandant ANDRIAMAHOLISON: à son sujet, je dois vous dire que presque toutes les organisations politiques nouvellement créées à Madagascar ont demandé sa libération, même le C.S.R MONJA Jaona vient encore récemment de demander au Président de la République de le libérer.

QUESTION: Quelle est votre opinion sur le bilan du gouvernement P.S.D. et votre position sur le P.S.D. maintenant ressuscité?

REPONSE : Vous me posez cette question parce que vous savez sans doute que je suis le gendre de l’ancien Président TSIRANANA, qui était donc le fondateur et le chef du P.S.D.

Pourtant, Je dois vous dire que certes, le bilan du PSD est positif si on le compare à celui du régime actuel, mais il faut aussi reconnaître que la conjoncture politique et économique de l’époque n’était pas la même. Maintenant en ce qui me concerne personnellement. si volontairement J’ai choisi de ne pas être PSD malgré ma famille, c’est que je considère que ce qui a été positif il y a 30 ans ne le sera pas nécessairement aujourd’hui.

L’on ne peut pas vivre sur son passé ; de toute façon, toute la génération des jeunes malgaches qui sont nés en 1970 ci qui ont maintenant 20 ans ne savent presque plus rien de ce qu’a été le PSD:

Francisque RAVONY

• Avocat au barreau de Madagascar
• Membre du Bureau Politique du Parti MFM de Madagascar

ANNEXES

Principales publications concernant Madagascar:

1969 La République Malgache, éd. Berger-Levrault, Paris.

1974-1988 Chroniques politiques et constitutionnelles, Annuaire des Pays de l’Océan Indien (Volumes I-X), CERSOI. Aix-en-Provence.

1989 La Deuxième République malgache (en col.), CERSOI, Université Aix-en-Provence III.

1990 «Madagascar» (République de),

Encyclopaedia Universalis, 3e éd., Paris.

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Les principaux textes constitutionnels et de nature constitutionnelle.

- Loi constitutionnelle n°1 du 14 octobre 1958, (J.O. du 18 octobre 1958).

- Constitution de la République malgache du 29 avril 1959, (J.O. du 29 avril, édition spéciale, p.l 097).

- Loi n°60-006 du 28 juin 1960 portant modification de la Constitution. (J.O. du 2 juillet 1960, p.lll4).

- Loi n°62-007 du 6 juin 1962 portant révision de certaines dispositions de la Constitution, (J.O. du 16 juin 1962, p.l076).

- Loi n°62-033 du 27décembre 1962 modifiant le paragraphe du Préambule de la

Constitution relatif au droit de propriété, (J.O. du 18 janvier 1963, p.84).

- Loi n°66-01 2 du 5 juillet 1966 portant révision de la Constitution, (J.O. du 16 juillet

1966, p.15l7).

- Ordonnance n072-004 du 6 juillet 1972 portant suspension de certaines

dispositions de la Constitution, (J.O. du 14juillet1972, p.l4l 5).

- Loi constitutionnelle du 7 novembre 1972, (J.O. du 8 novembre 1972, p.299l).

- Ordonnance n072-049 du 26 décembre 1972 portant modification de la

Constitution du 29 avril 1959, (J.O. du 30 décembre 1972, p.35l 2).

- Constitution du 31 décembre 1975, (J.O. du 31 décembre 1975).

- Loi n089-028 du 29 décembre 1989 portant révision de la Constitution du 31

décembre 1975 de la République Démocratique de Madagascar, (J.O. du 2 janvier

1990, p.38).

Les principaux textes législatifs sur les partis et organisations politiques

- Ordonnance n076-008 du 20 mars 1976 portant régime juridique des organisations

révolutionnaires malgaches, (J.O. du 27 mars 1976, p.800).

- Ordonnance n090-001 du 9 mars 1990 portant régime général des partis et

organisations politiques, (J.O. du 19 mars 1990, p.472-479).

Autres références documentaires.

- Lettre du Bureau Politique du MFM au Président de la RDM concernant les propositions sur l’avenir du FNDR, (Madagascar Tribune n°239 du 2 octobre 1989)