A l'expérience des trois Républiques qui se sont succédées à Madagascar depuis l'indépendance, l'instauration de l'autonomie des six provinces par le régime actuel ne peut satisfaire au souhait des forces sociales et des individus qui aspirent s’épanouir par le développement de leur région. Il apparaît à l'évidence que le découpage en 28 régions est plus proche des usagers du service public dans la réalisation des conditions d’une croissance économique soutenue et durable. La mise en application des prérogatives de la loi statutaire par les conseils provinciaux encourt le risque d’une balkanisation du pays en états fédéralistes indépendants. La pesanteur ethnico-tribale précoloniale, cristallisée par la loi-cadre de 1956 sous la colonisation constitue la base historique du découpage en six provinces.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre et les Ministres. Il les révoque aussi par décret (art. 53 de la Constitution).

Les députés sont élus au suffrage universel mais le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée Nationale pour causes déterminantes (art. 58 et 95 de la Constitution).

Le Président de la République peut également dissoudre le Conseil Provincial pour causes déterminantes (art. 129.2 de la Constitution). Cette disposition est reprise par la loi organique n°18/2000. Le Gouverneur peut être destitué indirectement par ce mécanisme.

L'exercice des mandats électifs à l'échelle nationale et provinciale est à la merci du pouvoir de dissolution du Président de la République. La fonction de représentation des électeurs dans les assemblées élues est soumise à la domination du pouvoir présidentiel qui dispose des prérogatives de dissolution. Le principe républicain de l'équilibre des pouvoirs, comme le consensus démocratique par la négociation entre les institutions de l'état est bafoué au niveau des relations entre le Président de la République et les organes des provinces autonomes.

Selon les lois qui ont présidé au fonctionnement des communes existantes actuellement, la tutelle de l'état est totalement absente. Personne ne peut destituer le Maire élu au suffrage universel. Il en est de même pour le conseil communal/municipal. L'autonomie du pouvoir communal par rapport à l'état est protégée par des dispositions législatives. Dans la logique des lois organiques votées par la dernière session extraordinaire de l'Assemblée nationale, le vote de la loi statutaire parles conseils provinciaux ouvriront la voie à la mise sous tutelle des communes sous l'autorité des provinces autonomes. Les dispositions de l'article 126 de la Constitution permettent cette mise sous tutelle des communes.

Le Gouverneur, comme le Délégué Général du Gouvernement, peuvent mettre les communes sous leur tutelle dans la mise en application de la constitution taillée à la mesure de Monsieur RATSIRAKA.

Sous la première république, le Chef de Province est un Secrétaire d’Etat membre du gouvernement central. Il est à la fois représentant de l'état et Chef de l’administration provinciale. Le Chef de province avait à sa charge la création et le fonctionnement des écoles du premier cycle de l'enseignement primaire. Il organisait les foires etc. .Les recettes fiscales du budget provincial provenaient de l'impôt par tête et des impôts sur les bovidés.

Les services déconcentrés de l'état étaient placés sous l'autorité du Secrétaire d’état, Chef de province.

Sous le régime de la deuxième République, Le Président du Comité exécutif était à la fois représentant élu de la collectivité décentralisée et représentant de l'état sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Ses prérogatives sont ainsi mois importantes que celles du Chef de province de la première république. Le Secrétaire Général du Faritany est un fonctionnaire délégué par l'état exerçant sous l'autorité du Président du Faritany. L'impôt par tête et l'impôt sur les bovidés ayant disparu avec la première République, les faritany de la deuxième République vivait des ristournes et subventions octroyées par le pouvoir central. C'est ainsi que les écoles du premier cycle et les instituteurs maîtres du premier cycle ont continué à être pris en charge par les faritany.

Selon les dispositions des lois organiques 18/2000 et 19/2000 récemment votées par l'assemblée nationale, le Délégué Général du Gouvernement est le représentant de l'état auprès du faritany. Il est le chef des échelons déconcentrés de l'administration de l'état dans la province.

Selon l’article 19 de la loi organique 18/2000, le cursus de carrière des fonctionnaires affectés dans les provinces autonomes est régi par leur statut d'origine. Le Délégué Général du Gouvernement peut exercer la tutelle sur les actes du gouverneur et du conseil provincial selon les 7, 8 et 9 de la loi organique n° 019/2000. Les pouvoirs des organes de la province autonome sont beaucoup mois importants que celui du Président du Comité Exécutif de la deuxième République.

Les maires actuellement en exercice disposent de prérogatives d'autonomie plus importantes que les gouverneurs des provinces autonomes. Les actes des maires et conseils municipaux/communaux sont passibles de recours devant la justice en cas d'irrégularité. Ils ne sont pas soumis à la tutelle d'un organe supérieur ou externe.

Le fonctionnement des écoles du premier cycle comme le salaire des instituteurs maîtres du premier cycle ont été intégrés au budget général de l'état à l'occasion du passage du Ministre MFM à la tête de l'éducation nationale. Les instituteurs concernés ont marqué leur satisfaction de leur intégration parmi les fonctionnaires relevant directement de l'autorité du ministère central.

L'article 62 de la loi organique n°18/2000 prévoit le transfert graduel des ressources et du personnel du pouvoir central en faveur des provinces autonomes. Cependant le Délégué Général du Gouvernement est le chef de l'administration déconcentrée. Le gouverneur ne peut exercer son autorité sur les fonctionnaires qu'avec la permission du Délégué Général du Gouvernement.

De ce qui précède, tous ceux qui ont placé leur confiance et leur espoir dans les pouvoirs de l'autonomie provinciale ont toutes les raisons pour être déçus. Les pouvoirs du gouverneur et du conseil provincial sont soumis sous la tutelle du Délégué Général du Gouvernement. Les slogans sur les provinces autonomes reposent sur une vaste escroquerie politique en faveur du pouvoir du chef de l'état central.

La capacité donnée au chef de l'état de dissoudre les assemblées élues annihile la fonction de représentation des électeurs. Les engagements pris à l'occasion des propagandes électorales perdent leur signification . Les pratiques dignes des Républiques bananières mettront Madagascar de la bonne gouvernance. Un budget ridicule de 1 milliard a été alloué à chaque province autonome dans la loi des finances 2000. La conférence inter-provinciale dirigée par le Président de la République et le Premier Ministre va transférer les subventions de 30 millions par commune et 363 millions par fivondronana au budget de la province autonome.

Les 100 millions par circonscription scolaire et les 100 millions par District sanitaire décidés par la précédente législature seront confiés à la gestion du Délégué Général du Gouvernement, délestant ainsi les chefs cisco et les médecins inspecteurs de tout pouvoir déconcentré au niveau de leur circonscription.

Les crédits des subventions par commune et par fivondronana ainsi transférés au budget de la province autonome disparaîtront dans les dédales de la procédure administrative. Les usagers au service public de base seront dépossédés de tout pouvoir de regard sur ces subventions allouées traditionnellement par l'assemblée nationale.

Les investissements d'infrastructures engagés par les bailleurs de fonds aux régions du MENABE, ANOSY et MANGORO seront remis sous la tutelle du pouvoir central. Il en sera de même pour le PAGDI et le PPGIDR.

Le processus engagé par le régime actuel menace les acquis du processus de décentralisation ou déjà existant.

LE BUREAU NATIONAL MFM

Le Président National

MANANDAFY Rakotonirina