MFM
Bureau National
 
Résultat: Cela fait deux ans que Ratsiraka est au pouvoir: sur les treize promesses présidentielles lors de la campagne électorale aucune n'a été réalisée
    De ce qui précède:
1°) Le présidentialisme de 1959, de 1975 et la constitution revancharde de mars 1998 ont nié la démocratie et ont bloqué totalement le mécanisme de contrôle du législatif sur l'exécutif.
2°) le parlementarisme de la constitution de 1992 a conduit à un instabilité politique incompatible à une croissance économique durable.
    confectionnons une nouvelle constitution stable et durable :
    - qui correspond au troisième millénaire, répondant aux impératifs d'une croissance économique durable et soutenue.
    - qui respecte la séparation stricte et l'équilibre des pouvoirs
    - qui respecte la transparence dans la conduite des affaires publiques comme garantie de la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir et d'un contrôle effectif et efficace.
    - l'instauration d'un Etat de droit dans lequel le Peuple et le pouvoir public sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante..
    - l'application de la décentralisation effective qui est la sauvegarde de l'unité nationale, dans la mise en place d'une politique de développement équilibré.
    Tels sont les principes de la bonne gouvernance.

                               SOLUTIONS PROPOSEES
1 - Plus de premier ministre
2 - Un Président de la République élu au suffrage universel direct avec toutes  les prérogatives d'un exécutif fort, mais balisé par la séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel). Il nommera,après avis de l'Assemblée Nationale , les ministres et hauts emplois de l'Etat. Il définit la politique générale de l'Etat.
    Réciproquement, pas de droit de dissolution.
    - Une justice indépendante, contrôlée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
    - L'Assemblée Nationale siégera en permanence pour une durée de neuf mois par an en dehors de saisons cycloniques.
    - L'Assemblée Nationale dispose de tous les organes de contrôle, comme les inspections générales de l'Etat, la Cour des comptes, Cour de disciplines budgétaires.
    - Aucune somme ne sera tirée du trésor public que pour une utilisation bien déterminée par la loi, et un compte rendu régulier et détaillé de toutes les recettes et les dépenses des deniers publics sera publié trimestriellement. La loi de règlement de l'exercice précédent est votée avant l'exécution du nouveau budget.
    LE SENAT
C'est par l'intermédiaire du Sénat que les régions participent à la législation et à l'administration de l'Etat central.
    Pour devenir membre du Sénat , il faut être élu dans les Régions; les présidents de Régions sont automatiquement membres du Sénat. Les autres sénateurs sont élus par le Conseil des Régions.
Le nombre de Sénateurs par Régions sont en fonction du nombre de ses habitants. Chaque région dispose de trois sénateurs au moins.
    DE L'APPAREIL JUDICIAIRE
    Le régime néocolonial né de la constitution de 1959 a été caractérisé par une dure répression policière contre l'opposition politique.
    L'appareil judiciaire a joué un rôle peu flatteur dans un contexte répressif et sécuritaire hérité de la colonisation.
   Dans la constitution de 1975 les tribunaux populaires du livre rouge n'ont jamais eu un début d'application. La répression militaire et policière contre l'opposition politique a continué de sévir. L'appareil judiciaire avait pour mission la défense de la révolution socialiste.
    La  constitution de 1992 a introduit des changements  dans l'exercice des droits de la défense. Cependant, les dispositions sur le pouvoir judiciaire n'ont jamais pu être appliqués, faute de consensus politique au niveau de la direction de l'Etat. Un débat sans fin sur la légitimité du pouvoir judiciaire ou la réalité de l'autorité judiciaire n'est pas encore réglé.
        1 - Le pouvoir s'obtient par une élection, tandis qu l'autorité s'obtient par nomination, concours, examens, entretiens, etc.
        2 - les attributions et prérogatives du pouvoir sont déterminés par la constitution.
        Celui de l'autorité: l'organisation et fonctionnement sont déterminés par une loi ou règlement.
    Dans le pouvoir judiciaire , la source de droit est constitué par la coutume, l'équité et la loi.
    Donc un chauffeur, un cuisinier, un bouvier, un balayeur de rue, dès qu'il est citoyen en âge de voter, peut être élu juge. Pas de professionnalisation ni de carrière. Leurs mandats varient considérablement selon les régions:certains sont installés pour deux ou quatre ans, d'autre pour six ou douze ans, d'autre le sont à vie. Pas de qualification requise.
    pour celui de l'autorité judiciaire la source de droit est la loi, les règlements et la jurisprudence. Une seule législation. Donc, il faut la professionnalisation. Pour devenir juge, il faut passer un concours professionnel débouchant sur une carrière de juge.
    La grande différence, c'est que dans le cas du Pouvoir Judiciaire les juges décident de leur propre conscience car c'est la coutume et l'équité qui constituent la source de droit . Tandis que dans le cas de l'autorité judiciaire, le juge est soumis par la loi, il est obligé d'appliquer la loi sinon il sera sanctionné pour déni de justice.