MANIFESTE DE L'OPPOSITION 

2.1.1. CONSTITUTION DU 29 Avril 1959 :

Au plan constitutionnel, elle est caractérisée par un pouvoir présidentiel fort et sans alternative.

Un Président de la République, Chef de l'État et Chef de Gouvernement:

il définit la politique générale de l'État, et détient l'initiative des lois,

il est le Chef Suprême des Armée et de l'Administration, il dispose de tous les organes de contrôle,

il a le droit de dissoudre l'Assemblée Nationale, dont il fixe l'ordre du jour,

il légifère par ordonnance dans l'intervalle des sessions parlementaires.

En outre, la prépondérance du pouvoir présidentiel est renforcée par l’existence du parti dominant. Le parti des dirigeants en place détient la majorité des députés de l’assemblée nationale.

Ce pouvoir présidentiel fort n'a cependant pas procuré la stabilité escomptée, ni permis de résoudre les difficultés auxquelles se trouvaient confrontés les dirigeants. En effet, ce régime a été renversé par le peuple et fut remplacé par un régime militaire qui, par expérience, a rarement remis le pouvoir aux civils.

2.1.2. CONSTITUTION DU 30 DECEMBRE 1975:

Constitution de type socialiste, elle est toujours marquée par un pouvoir personnel fort du Président de la République.

Prédominance du Président de la République sur toutes les institutions:

Chef Suprême des armées, Chef du Conseil Suprême de la Révolution, Chef de l'Administration, il définit la politique générale de l'État en Conseil Suprême de la Révolution,

Président du Conseil Suprême de la Magistrature, il a le pouvoir réglementaire,

Il détient le pouvoir de dissolution de l'assemblée Nationale, dont il fixe l'ordre du jour,

Il légifère par ordonnance pendant l'intersession parlementaire.

Comme pour la Première République, le régime présidentiel se trouve renforcée par l’existence du parti dominant et d’un Premier Ministre, responsable devant l'Assemblée Nationale mais « marionnette » entre les mains du Président de la République.

Cependant, ce régime a été affaibli par le peuple et les Forces Vives en 1992, et fut remplacé par voie démocratique.

2.1.3. CONSTITUTION DE 19 AOUT 1992 :

Constitution de type libéral et démocratique, elle présentait une faiblesse majeure du fait de son caractère parlementaire, qui constitue une réelle nouveauté pour les malgaches.

Un Président de la République élu au suffrage universel, garantit l’unité et la souveraineté nationale ainsi que la constitutionnalité des actes de l’Exécutif.

Un Premier Ministre élu par l'Assemblée Nationale, définit la politique générale de l'État , détient l'initiative des lois et exerce le pouvoir réglementaire.

Cette dyarchie constitutionnelle qui mettait face à face le pouvoir exécutif du Premier Ministre et la légitimité du Président nécessitait une négociation permanente entre les deux responsables, pour être fonctionnel. Ce qui ne fut pas le cas.

Par ailleurs, au sein de l'Assemblée Nationale, il n’existait pas de majorité stable. Ce qui a entraîné une instabilité gouvernementale incompatible avec les impératifs d'une croissance économique durable et soutenue.

2.1.4. CONSTITUTION DU 15 Mars 1998 :

Retour au caractère présidentialiste fort et sans alternative comme celui de la Première et de la Deuxième République.
Prédominance du Président de la République sur toutes les institutions :

Il nomme et met fin aux fonctions de Premier Ministre et des autres membres du gouvernement,

Il préside le Conseil de Ministres et définit la politique générale de l'État,

Il a le droit de dissoudre l'assemblée Nationale et légifère par voie d’ordonnance pendant l'intersession parlementaire,

Il convoque la session ordinaire et extraordinaire de l'Assemblée Nationale,

Il préside  la conférence interprovinciale et détient le pouvoir de dissolution des assemblées provinciales.

Le Premier Ministre a l'initiative des lois, mais tout projet de loi doit être débattu en conseil des Ministres présidé par le Président de la République.

Le contrôle Parlementaire se trouve nettement affaibli.

2.1.5. CONCLUSION

1°) Le présidentialisme de 1959, de 1975 et la constitution revancharde de mars 1998 ont nié la démocratie et ont bloqué totalement le mécanisme de contrôle du législatif sur l'exécutif.

2°) le parlementarisme de la constitution de 1992 a conduit à une instabilité politique incompatible avec les objectifs d’une croissance économique durable.

Les fondements du développement économique de Madagascar exige une bonne gouvernance, un retour de la confiance du peuple en ses dirigeants et une participation active de la population aux actions de redressement.

Ces trois conditions de réussite, particulièrement la bonne gouvernance, doivent trouver leur expression dans une nouvelle constitution :

- qui correspond au troisième millénaire, répondant aux impératifs d'une croissance économique durable et soutenue,

- qui respecte la séparation stricte et l'équilibre des pouvoirs,

- qui respecte la transparence dans la conduite des affaires publiques comme garantie de la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir et d'un contrôle effectif et efficace,

- qui instaure l’État de droit, dans lequel le Peuple et le Pouvoir Public sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante,

- qui permet l'application de la décentralisation effective, sauvegarde de l'unité nationale, et la mise en oeuvre d'une politique de développement équilibré.

 

2.1.6. SOLUTIONS PROPOSEES

2.1.6.1. Exécutif et Assemblée Nationale

 

Poser la question de l’opportunité de maintenir le poste de Premier Ministre

 

Le Président de la République élu au suffrage universel direct aura toutes  les prérogatives d'un exécutif fort, dans un cadre d’actions balisé par la séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel). Il nommera, après avis de l'Assemblée Nationale, les ministres et hauts emplois de l'État. Il définit la politique générale de l'État. Il n’aura pas le droit de dissolution de l’Assemblée Nationale.

 

L'Assemblée Nationale siégera en permanence pour une durée de neuf mois par an, en dehors de saisons cycloniques. Elle devra être dotée des moyens nécessaires pour pouvoir remplir convenablement son rôle de contrôle de l’Exécutif. Aucune somme ne sera tirée du trésor public que pour une utilisation bien déterminée par la loi, et un compte rendu régulier et détaillé de toutes les recettes et les dépenses des deniers publics sera publié trimestriellement. La loi de règlement de l'exercice précédent est votée avant l'exécution du nouveau budget.

 

2.1.6.2. SENAT

C'est par l'intermédiaire du Sénat que les régions participent à la législation et à l'administration de l'État central.
Pour devenir membre du Sénat , il faut être élu dans les Régions; les présidents de Régions sont automatiquement membres du Sénat. Les autres sénateurs sont élus par des grands électeurs.

Le nombre de Sénateurs par Régions est fonction du nombre de ses habitants. Chaque région dispose de trois sénateurs au moins.

2.1.6.3. APPAREIL JUDICIAIRE

Une justice indépendante, contrôlée par le Conseil Supérieur de la Magistrature, aura pour principale mission la défense de la démocratie et des droits de l’homme et devra refléter l’égalité de tous devant la loi.

la  constitution de 1992 a introduit des changements  dans l'exercice des droits de la défense. Cependant, les dispositions sur le pouvoir judiciaire n'ont jamais pu être appliqués, faute de consensus politique au niveau de la direction de l'État.

 

Le débat sur la légitimité du Pouvoir Judiciaire ou la réalité de l'Autorité Judiciaire n'est pas encore clos :

le pouvoir s'obtient par une élection, tandis que l'autorité s'obtient par nomination, concours, examens ou par d’autres formes de sélection,

les attributions et prérogatives du pouvoir sont déterminés par la constitution tandis que celles de
l'autorité (son organisation et son fonctionnement) relèvent du domaine de la loi,

pour le cas du Pouvoir Judiciaire les juges décident en leur propre âme et conscience, guidée par la coutume et leur sens de l'équité,

pour le cas de l'Autorité Judiciaire, le juge est soumis à la loi, qu’il est obligé d'appliquer sous peine d’être sanctionné pour déni de justice.

 

La question devra être tranchée lors du débat national.

2.2. DU CODE ÉLECTORAL

2.3. DE LA RÉGIONALISATION / DÉCENTRALISATION

2.4. DES SCENARII DE DÉVELOPPEMENT ET DE LA VISION DE « MADAGASCAR EN L’AN 2030 »